Projet

«$$e-seal»

Loi fédérale Avant-projet sur les résidences secondaires (LRS)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du [date]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

décide:

Minorité (Suter, Clivaz Christophe, Egger Kurt, Flach, Girod, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Schneider Schüttel)

Ne pas entrer en matière

I

La Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires³ est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 2, 3 et 4

²De tels logements peuvent être rénovés, transformés, démolis et reconstruits sans que des restrictions d'utilisation selon l'art. 7, al. 1, doivent être imposées. A l'intérieur des zones à bâtir, la surface utile principale peut être augmentée de 30 % au maximum de la surface utile principale existante au 11 mars 2012. Dans ce cadre, des logements et des bâtiments supplémentaires peuvent être créés.

³Lorsque l'agrandissement dépasse le plafond prévu à l'al. 2, 2ème phrase, il est autorisé pour autant que le logement est déclaré en tant que résidence principale au sens de l'art. 7, al. 1, lettre a, ou en tant que logement affecté à l'hébergement touristiques au sens de l'art. 7, al. 1, lettre b, en relation avec l'art. 7, al. 2, lettres a ou b, et que les conditions d'autorisation y relatives soient remplies. L'autorité compétente pour les autorisations de construire assortit son autorisation d’une