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Consultation 2022/70: Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit · 2 pages
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restriction d’utilisation correspondante et, immédiatement après l’entrée en force de l’autorisation de construire, ordonne à l’office du registre foncier de mentionner au registre la restriction d’utilisation relative au bien-fonds concerné.
4Les autres conditions du droit fédéral et du droit cantonal démeurent réservées. En dehors des zones à bâtir, l'admissibilité des modifications de la construction et de l'utilisation est déterminée par les dispositions de la législation sur l'aménagement du territoire.
Minorité (Clivaz Christophe, Egger Kurt, Flach, Girod, Grossen Jürg, Jauslin, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Schneider Schüttel, Suter)
Art. 11, al. 3bis
3bisLa possibilité de cumuler l’augmentation de 30% de la surface utile principale selon l’al. 2, 2ème phrase, avec la création de logements et bâtiments supplémentaires selon al. 2, 3ème phrase, n’est possible que dans les communes expressément désignées par le droit cantonal.
II
1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.