Projet

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Loi fédérale Avant-projet sur la prolongation du délai de compensation des pertes

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct2

Art. 6, al. 3, 2^e phrase

³ ... Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies par un établissement stable à l’étranger avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des dix années qui suivent, il y a lieu de procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. ...

Art. 31, al. 1

¹ Les pertes des dix exercices précédant la période fiscale (art. 40) peuvent être déduites dans la mesure où elles n’ont pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable des années concernées.

¹FF 2023 …

2 RS 642.11

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»