Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 78h Dispositions transitoires relatives à la modification du ...

¹ L'art. 10, al. 2, de l’ancien droit continue de s'appliquer aux pertes provenant d'une activité lucrative indépendante qui ont été subies avant la période fiscale 2020.

² L'art. 25, al. 2, de l’ancien droit continue de s'appliquer aux pertes qui ont été subies par une personne morale avant la période fiscale 2020.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.