Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF): financement durable des CFF
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 16 décembre 2022 · Délai 31 mars 2023 · Administration fédérale des finances (DFF)
Fedlex · Consultation 2022/83
La modification de la LCFF clarifie les instruments de financement en faveur des CFF, en précisant notamment les conditions d’octroi des prêts de trésorerie et des prêts de la Confédération. La modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) doit garantir les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire.