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Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …,

arrête:

I

La loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux¹ est modifiée comme suit:

Art. 20 Financement

¹Les CFF peuvent financer les investissements en dehors du domaine indemnisé du secteur de l'infrastructure par des prêts remboursables à intérêts de la Trésorerie fédérale tant que leur endettement net porteur d'intérêts n'excède pas le niveau du xx xxxx 2024 (état à la date d'entrée en vigueur).

²Si l'endettement net porteur d'intérêts des CFF excède le niveau du xx xxxx 2024 (état à la date d'entrée en vigueur), l'Assemblée fédérale peut approuver, dans le cadre du budget, des prêts remboursables à intérêts de la Confédération.

³L'Administration fédérale des finances (AFF) conclut avec les CFF des conventions de droit public relatives aux prêts, qui fixent notamment les charges et les conditions liées aux prêts.

⁴Si les CFF ne sont pas en mesure de rembourser les prêts ou s'ils doivent assainir leur bilan, le Conseil fédéral peut proposer à l'Assemblée fédérale, dans le cadre du budget, de convertir des prêts en capital propre.

⁵En accord avec l'AFF, les CFF peuvent utiliser d'autres modes de financement dans les cas où de tels modes se révèlent plus avantageux pour la Confédération et les CFF.

⁶Afin d'assurer leur solvabilité, ils peuvent, outre les prêts visés à l'al. 1, contracter auprès de l'AFF ou, en accord avec l'AFF, auprès de tiers des avances remboursables à échéance fixe n'excédant pas une année d'un montant maximal de 1 milliard de francs.

RS ..........

1 RS 742.31

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