Rapport explicatif

Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux

Art. 8, Exigences spécifiques en matière d’étiquetage applicables aux matières premières pour aliments des animaux

Une divergence avec le droit européen et la pratique en vigueur concernant la définition de la dénomination et de la déclaration des matières premières est corrigée afin d’éviter des problèmes dans l’application de cette ordonnance.

Art. 9, Exigences spécifiques en matière d’étiquetage applicables aux aliments composés pour animaux

Le renvoi à l’art. 8, concernant la dénomination des matières premières dans les aliments composés est adapté pour correspondre à la nouvelle teneur de cet article.

Art. 23n Dispositions transitoires relatives à la modification du … 2023

Cet article définit les périodes transitoires accordées pour la mise en circulation des aliments composés impactés par les modifications de l’ordonnance.

Annexe 1.4

Le titre est adapté conformément à la terminologie utilisée à l’art. 1a OLALA.

Annexe 4.2

Les listes des aliments pour animaux concernés par des contrôles renforcés visés à l’art. 3 sont reprises sous forme de renvois aux annexes du règlement (UE) 2019/1793.

3.5 Conséquences

3.5.1 Confédération

Les modifications proposées n’ont pas d’impact pour le personnel et n’entraînent pas de conséquence financière pour la Confédération. Les émoluments prélevés couvrent les frais induits par les contrôles renforcés.

3.5.2 Cantons

Les modifications proposées ne représentent pas de charge supplémentaire pour les cantons.

3.5.3 Economie

L’adaptation à l’évolution de la législation de l’Union européenne assure la compatibilité de la production suisse d’aliments pour animaux avec celle de l’UE et favorise le commerce européen des aliments pour animaux.

3.6 Rapport avec le droit international

Les modifications apportées se réfèrent exclusivement au droit de l’UE.

3.7 Entrée en vigueur

Les modifications entreront en vigueur le 1^erjanvier 2024.

3.8 Bases légales

Les dispositions modifiées se fondent sur les articles 9, 15, et 58 de l’ordonnance sur les aliments pour animaux (RS 916.307).