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Code civil suisse Avant-projet (Prestations des fondations patronales de bienfaisance)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

Le code civil³ est modifié comme suit:

Art. 89a, al. 8, ch. 4 :

⁸Les fondations de prévoyance visées à l’al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:

4. elles peuvent :

- contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel,

- allouer des prestations dans des situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage, ou pour des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ainsi que de promotion de la santé et de prévention ; dans ces cas, les art. 80, 81, al. 1, et 83 LPP sont également applicables.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.