Projet

Code des obligations «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 270, al. 1, let. a, et 1^bis

¹Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des art. 269 et 269a, il peut le contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution :

a. s’il y a une situation de pénurie sur le marché local du logement et des locaux commerciaux, ou

^1bisLe locataire doit en outre démontrer qu’il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale.

Variante

Art. 270, al. 1, let. a

¹Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des art. 269 et 269a, il peut le contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution :

a. s’il y a une situation de pénurie sur le marché local du logement et des locaux commerciaux et que le locataire a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale , ou

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.