Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative¹ est modifiée comme suit:

Art. 30a, al. 1, let. a

¹ Afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation aux conditions suivantes:

a. le requérant a suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant deux ans au moins en Suisse et a déposé une demande dans les deux ans suivants ; la participation à des offres de formation transitoire sans activité lucrative est comptabilisée comme temps de scolarité obligatoire;

II

La présente modification entre en vigueur le … .

RS ..........

1 RS 142.201