Rapport explicatif
Consultation 2023/39: Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) · 9 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM
Bern, le 21 juin 2023
Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de consultation
BK-D-BB8A3401/1090