Rapport sur les résultats
Consultation 2023/39: Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) · 34 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Mai 2024
Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au sé-
jour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation