Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 décembre 2023 · Délai 5 avril 2024 · Office fédéral de la statistique (DFI)
Fedlex · Consultation 2023/43
Le projet de nouvelle ordonnance abroge l’ordonnance concernant l’organisation de la statistique fédérale (RS 431.011) ainsi que celle sur les relevés statistiques (RS 431.012.1).
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