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Ordonnance sur la statistique fédérale (OSF)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 3, 5, al. 1, 6, al. 4, 10, al. 3quinquies, 12, 14a, al. 1, 16, al. 2, et 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)¹,

vu les art. 14, al. 1, et 15, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (LHR)²,

vu l’art. 10, al. 3, de la loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)³,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

La présente ordonnance règle:

a. dans le domaine de la statistique fédérale: l’organisation de la statistique fédérale et le traitement de données à des fins statistiques ;

b. dans le domaine de la science des données: la fourniture de prestations de services à des fins ne se rapportant pas à des personnes fournies par l’Office fédéral de la statistique (OFS) et par les autres producteurs de statistiques de la Confédération.

Art. 2 Champ d’application

La présente ordonnance s’applique aux producteurs de statistiques de la Confédération.

1 RS 431.01

2 RS 431.02

³FF 2023 787

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