Projet

Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la liberté]»)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution¹,

vu l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)’» déposée le 15 février 2023²,

vu le message du Conseil fédéral du […]³,

arrête:

I

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 99, al. 1^bis et 2^bis

^1bis L’unité monétaire suisse est le franc.

^2bis La Banque nationale suisse garantit l’approvisionnement en numéraire.

II

Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire du 15 février 2023 «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide,

c’est la liberté)» selon la procédure prévue à l’art. 139Consultationb de la Constitution, si cette

initiative n’est pas retirée.