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Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États du 31 août 2023²

et l’avis du Conseil fédéral du …³,

arrête :

I

La loi du 4 octobre 1991 sur les forêts⁴ est modifiée comme suit :

Insérer avant le titre de la section 3

Art. 41b Prix indicatifs pour le bois brut

¹Les organisations de propriétaires de forêt peuvent publier, à l’échelon national ou régional, des prix indicatifs fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs.

²Les prix indicatifs doivent être modulés selon les essences, les assortiments et les niveaux de qualité.

³Ils ne peuvent être imposés aux entreprises.

⁴Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

RS ..........

²FF 2023 …

³FF 2023 ...

4 RS 921.0

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