Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 décembre 2023 · Délai 31 mars 2024 · Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (DEFR)
Fedlex · Consultation 2023/7
La loi sur l’approvisionnement du pays du 17 juin 2016 doit faire l’objet d’une révision partielle. Tout en conservant la structure de base de la LAP, des dispositions de la loi seront modifiées afin de renforcer la résilience de l’approvisionnement économique du pays, notamment en ce qui concerne les crises d’approvisionnement.