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Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays² est modifiée comme suit :

Art. 2, let. c

Abrogé

Art. 3, al. 2 à 4

² Si les milieux économiques ne peuvent garantir l’approvisionnement économique du pays, la Confédération et, au besoin, les cantons effectuent les préparatifs et prennent les mesures d’intervention nécessaires pour maîtriser une pénurie grave.

³ Les milieux économiques et les collectivités publiques définissent ensemble les préparatifs et les mesures d’intervention.

⁴ Avant de prendre des mesures, les collectivités publiques doivent examiner si l’approvisionnement économique du pays peut être garanti par des mesures volontaires prises par les milieux économiques.

Art. 5, al. 1, 2 et 5

¹ Le délégué définit les préparatifs nécessaires pour garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave et règle les compétences.

RS..........

¹FF 2024 …

²RS 531

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