Rapport sur les résultats
Consultation 2023/7: Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) · 30 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAE
Berne, le 19 février 2025
Procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)
Rapport rendant compte des résultats de la consultation