Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (Assurance-maladie des personnes détenues)

La présente modification vise à inscrire dans la loi l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Elle prévoit en outre la possibilité pour les cantons d’assurer par un contrat-cadre l’ensemble des personnes détenues.