Projet

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Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Assurance-maladie des personnes détenues)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹

arrête:

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie² est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 3, let. c

³Il peut étendre l’obligation de s’assurer à des personnes qui n’ont pas de domicile en Suisse, en particulier à celles qui:

c. sont détenues en Suisse.

Art. 4b Choix de l’assureur et de la forme d’assurance pour les personnes détenues

¹Les cantons peuvent imposer aux personnes détenues une limitation du choix de l’assureur et de la forme d’assurance pour la durée de la détention. La compétence revient au canton dans lequel la personne est incarcérée.

²Ils peuvent notamment limiter le choix de la forme d’assurance à une forme d’assurance destinée exclusivement aux personnes détenues.

³Le Conseil fédéral peut fixer les critères selon lesquels le choix de l’assureur et de la forme d’assurance peut être limité.

Art. 7, al. 9

⁹Si le canton dans lequel la personne est incarcérée limite le choix de l’assureur en vertu de l’art. 4b, l’affiliation de la personne détenue auprès de son ancien assureur

RS ..........

1 FF 202x…

2 RS 832.10