Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 avril 2023 · Délai 12 juillet 2023 · Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (DFF)
Fedlex · Consultation 2023/8
La modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles au 1er janvier 2024 porte sur la suppression de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques. Il s’agit de l’une des mesures visant à éliminer le déficit structurel décidées par le Conseil fédéral le 25 janvier 2023.