Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF

Berne, le 5 avril 2023

Modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles (Oimpauto)

Suppression de l'exonération accordée aux véhicules automobiles électriques

Rapport explicatif en vue de l'ouverture de la procédure de consultation