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Consultation 2023/8: Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques · 3 pages
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Ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles
(Oimpauto)
Modification du...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, let. d, et al. 3
1Est exonérée de l’impôt l’importation:
d. Abrogé
3Sont exonérées de l’impôt en cas de fabrication en Suisse:
a. la livraison ou l’utilisation en propre de véhicules automobiles visés à l’al. 1, let. a, ch. 2 à 4, let. b et c;
b. la livraison de véhicules automobiles dont il est prouvé qu’ils seront transportés ou expédiés directement à l’étranger; n'est pas exonérée de l'impôt la mise à disposition de véhicules automobiles à des fins d’usage ou de jouissance dont il est prouvé qu’ils seront transportés ou expédiés directement à l’étranger.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2024.
RS ……
1 RS 641.511
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