Modification de la loi sur la poste (LPO)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 20 novembre 2023 · Délai 1 mars 2024 · Services du Parlement (Parl.)
Fedlex · Consultation 2023/83
Dans le présent projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose une extension temporaire de l'aide indirecte à la presse dans le but de soutenir la diversité des médias en Suisse.