Projet

[Signature] [QR Code]

Loi Projet

sur la poste (LPO)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national du [date de la décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

La loi de la poste du 17. Décembre 2010 est modifiée comme suit:

Art. 2, let. a^bis

Au sens de la présente loi, on entend par :

a^bis. Distribution matinale : la distribution de quotidiens et hebdomadaires les jours ouvrables jusqu’à 6 h 30 ;

Art. 16, al. 5, deuxième phrase, 6 et 7

⁵... Le Conseil fédéral fixe les autres critères; ceux-ci peuvent notamment concerner la zone de diffusion, la fréquence de parution, la limite inférieure du tirage, la part rédactionnelle ou l’interdiction d’une promotion prépondérante de produits ou de prestations.

⁶Les rabais sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral. Ils ne doivent pas être supérieurs aux tarifs de distribution.

⁷La Confédération alloue pour l’octroi de rabais les contributions annuelles suivantes:

a. 45 millions de francs destinés à la presse locale et régionale;

b. 30 millions de francs destinés à la presse associative et à la presse des fondations.