Projets mis en consultation et rapport

multilatéraux de coopération en matière de recherche. La mise en œuvre de cette mesure incombe au FNS et sera coordonnée avec le paquet global du FNS relatif aux coopérations internationales en matière de recherche.

Coûts indirects

Compte tenu des fonds fédéraux à disposition chaque année, il est prévu de maintenir les taux d’indemnisation de 15 % au maximum des financements alloués aux projets (donnant droit à une contribution overhead) pour l’indemnisation partielle des coûts indirects (overhead) de la recherche dans les hautes écoles.

Financement

Pour la mise en œuvre de son programme pluriannuel, le FNS demande une contribution fédérale de 5169 millions de francs (scénario maximal) pour la période FRI 2025-2028. Se fondant sur les demandes de financement et compte tenu de la situation financière actuelle, le Conseil fédéral propose d’allouer au FNS un montant total de 4991,8 millions de francs pour les années 2025 à 2028. La contribution de base de 4040,8 millions de francs inclut le financement du programme BRIDGE et du programme pour la recherche clinique ICCT. Les montants des crédits sont fixés à titre indicatif dans le cadre de la convention de prestations. Le montant du soutien à BRIDGE est déterminé en concertation avec Innosuisse. Le Conseil fédéral prévoit d’allouer dans le plafond de dépenses des montants de 70 millions de francs pour les PNR et de 234,5 millions de francs pour les PRN. La contribution fédérale inclut également toutes les dépenses assumées par le FNS pour fournir ses prestations (coûts administratifs, coûts des évaluations scientifiques). Pour permettre au FNS de poursuivre le versement des coûts indirects, le Conseil fédéral propose un montant de 514,5 millions de francs (valeur indicative) et un taux d’indemnisation forfaitaire de 15 % au maximum.

Enfin, le FNS continuera d’exécuter des tâches additionnelles sur mandat de la Confédération. En font partie ses mesures de soutien aux chercheurs suisses dans le cadre de la participation projet par projet de la Suisse à des infrastructures de recherche internationales, notamment dans le domaine de la physique des particules et de l’astrophysique par le biais de l’instrument d’encouragement FLARE (47 millions de francs), ainsi que ses mesures de soutien aux coopérations scientifiques bilatérales de la Suisse (35 millions de francs). Le Conseil fédéral demande en outre, dans le cadre des mesures complémentaires pour Horizon Europe, des moyens supplémentaires à hauteur de 50 millions de francs pour la période de financement 2025-2028 (selon la décision du Conseil fédéral du 4 mai 2022¹²⁰) pour la mesure d’encouragement des programmes de recherche internationaux.

Sur la base de ces propositions, la Confédération conclura avec le FNS une convention de prestations pour les années 2025 à 2028, dans laquelle seront précisées, notamment, les procédures à appliquer pour mesurer les prestations et évaluer l’efficacité d’instruments spécifiques; la coopération internationale et l’encouragement des infrastructures de recherche et de données seront réglés dans des protocoles additionnels à la convention.