Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Annexe 3

Annexe 3

Conventions intercantonales

La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) publie sur son site Internet une liste des

conventions intercantonales dans les domaines de tâches relevant de l’art. 48a Cst. On trou-

vera la liste actuelle de ces conventions dans la rubrique «Collaboration intercantonale avec

compensation des charges», à l’adresse suivante:

https://kdk.ch/fr/themes/perequation-financiere-et-repartition-des-taches