Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Annexe 4

Les données contenues dans les tableaux ci-dessus reflètent uniquement les transferts de la Confédération qui alimentent les budgets cantonaux. Elles ne tiennent pas compte des versements destinés à des tiers dans les cantons, tels que les salaires des collaborateurs de l’administration fédérale, ni des contributions de la Confédération versées directement à des tiers sans transiter par les budgets cantonaux (notamment les contributions aux CFF et aux entreprises de transports publics concessionnaires), ni des acquisitions de biens et de services par la Confédération (qui comprennent par exemple les constructions civiles ou militaires), ni encore des dépenses des EPF. Les données sont donc axées sur la politique financière et non pas sur l’économie politique ou régionale, et ce pour les raisons suivantes:

– Les transferts financiers pris en considération pour le tableau ont pour but de renforcer les

budgets des cantons. En effectuant d’autres dépenses en Suisse, la Confédération finance par ailleurs des tâches qui relèvent de son propre domaine de compétence. Ces dépenses ont donc une tout autre fonction.

– La présentation des seuls transferts qui alimentent les budgets cantonaux a l’avantage de

présenter des paiements clairement définissables. La prise en compte d’autres versements de la Confédération brouillerait la vue d’ensemble et conduirait à une décision arbitraire quant aux autres versements à prendre en compte également.

Si l’on considère le volume des transferts par habitant, certains cantons reçoivent des contributions fédérales remarquablement élevées. Parmi eux figurent les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons, du Jura et d’Uri. Ces cantons affichent toutefois une faible densité de population, de sorte que les montants par habitant apparaissent forcément plus élevés. Les versements présentés ici ne permettent pas de conclure automatiquement que seuls ces cantons-là en profitent, surtout lorsqu’il s’agit de prestations fournies par le canton qui ont une portée intercantonale (comme dans le domaine des hautes écoles ou des transports).

Le rapport qui est établi tous les quatre ans en réponse au postulat 14.3951 «Retombées économiques des activités de la Confédération dans les cantons. Plus de transparence» fournit une analyse détaillée de cette question. Il répartit les dépenses et les recettes de la Confédération entre les différents cantons. Le rapport le plus récent, qui a été publié le 15 novembre 2022, indique que les différentes contributions versées par les cantons au financement du budget fédéral et la péréquation financière ont pour effet de réduire les disparités intercantonales. D’après les résultats de l’analyse réalisée, chaque canton contributeur net, selon la péréquation financière, est également un contributeur net au budget de la Confédération, tandis que les cantons bénéficiaires nets de la péréquation financière sont en majorité aussi des bénéficiaires nets des activités de la Confédération. Cela signifie que le budget de la Confédération conduit dans l’ensemble à une redistribution ciblée des cantons à fort potentiel de ressources vers les cantons à faible potentiel.