Ordonnance sur les mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations centrales d’épuration des eaux usées communales

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 mai 2024 · Délai 22 août 2024 · Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (DEFR)

Fedlex · Consultation 2024/20

En cas de pénurie d’électricité, l’exploitation des STEP centrales, les stations centrales d’épuration des eaux usées communales, sera soumise à un régime spécial et bénéficiera à ce titre d’une dérogation aux mesures de gestion réglementée que sont le contingentement ou le contingentement immédiat de la consommation d’énergie électrique. Le projet d’ordonnance fixe les mesures spécifiques à appliquer dans les STEP centrales en vue de réduire le soutirage d’énergie électrique.