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Ordonnance sur les mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations centrales d’épuration des eaux usées communales

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 32, al. 1 et 2, let. a et b, et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur

l’approvisionnement du pays (LAP)¹,

arrête :

Art. 1 Champ d’application

¹La présente ordonnance s’applique aux stations centrales d’épuration dans lesquelles sont déversées les eaux usées communales.

²Elle ne s’applique pas :

a. aux stations d’épuration des eaux usées des entreprises industrielles et artisanales ;

b. aux ouvrages spéciaux du réseau de canalisations dont le soutirage d’électricité n’est pas décompté au niveau des stations centrales d’épuration des eaux usées communales ;

c. aux petites stations d’épuration privées.

Art. 2 Mesures

¹Si le taux de contingentement prévu par l’art. 5 de l’ordonnance du … sur le contingentement de la consommation d’énergie électrique²[prévu par l’art. 5 de l’ordonnance du … sur le contingentement immédiat de la consommation d’énergie électrique³] s’élève à 85 % ou plus, les cantons prescrivent les mesures suivantes pour les stations centrales d’épuration des eaux usées communales :

a. la mise hors circuit ou la réduction de l’utilisation d’installations annexes qui n’ont pas d’incidence sur la sécurité et une augmentation de la production interne d’électricité ;

¹RS 531

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