Projet

Arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art.167 de la Constitution¹,

vu l'art. 30a de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs²,

vu le message du Conseil fédéral du ...³,

arrête:

Art. 1

Un crédit d'engagement de 3496 millions de francs est alloué pour les années 2026 à 2028 afin d’indemniser les coûts non couverts des prestations de transport régional de voyageurs commandées.

Art. 2

Le montant du crédit d’engagement se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2023 (106,2 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement:

2024: + 1,5 %;

2025: + 1,1 %;

2026: + 1,0 %;

dès 2027: + 1,0 % par an.

Art. 3

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 745.1