Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias électroniques

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 8 juillet 2024 · Délai 28 octobre 2024 · Services du Parlement (Parl.)

Fedlex · Consultation 2024/64

Avec ce projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) propose des mesures applicables rapidement pour soutenir les médias. Elle entend ainsi créer des conditions attrayantes pour une offre de médias diversifiée et de même valeur dans toutes les régions.