Rapport sur les résultats
Consultation 2024/64: Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias électroniques · 11 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de l'environnement, des transports,
de l'énergie et de la communication DETEC
Office fédéral de la communication OFCOM
20 janvier 2025
Rapport sur les résultats de la consultation
Initiatives parlementaires
22.407 Répartition de la redevance de radiotélévision
22.417 Mesures d'aide en faveur des médias électroniques
BAKOM-D-87DA3401/264