Projet

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Avant-projet Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

(Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d'aide en faveur des médias électroniques)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la commission des transports et des télécommunications du Conseil des États du [date de la décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Minorité (Friedli Esther, Stark)

Ne pas entrer en matière

I

La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision³ est modifiée comme suit:

Art. 1, titre, al. 1 et 1^bis

Objet et champ d’application

¹La présente loi régit:

a. la diffusion, le conditionnement technique, la transmission et la réception des programmes de radio et de télévision;

b. les mesures d’aide en faveur des médias électroniques.

¹FF 2024 …

²FF 2024 …

3 RS 784.40

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»