Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 14 août 2024 · Délai 15 novembre 2024 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2024/7
Le Parlement doit approuver les États partenaires pertinents avec lesquels la Suisse doit introduire l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs selon la norme internationale à partir de 2026 et échanger des données pour la première fois en 2027.