Rapport sur les résultats

Consultation 2024/7: Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026 · 12 pages

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Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI

Berne, le 6 juin 2025

Procédure de consultation portant sur l’approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États pertinents à partir de 2026