Rapport explicatif
Consultation 2024/7: Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026 · 18 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral des finances DFF
Berne, le 14 août 2024
Approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États pertinents à partir de 2026
Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation
SIF-D-28D83401/282