Rapport explicatif

Consultation 2024/7: Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026 · 18 pages

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Département fédéral des finances DFF

Berne, le 14 août 2024

Approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États pertinents à partir de 2026

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation

SIF-D-28D83401/282