Projet

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Code des obligations Avant-projet (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

Le code des obligations² est modifié comme suit:

Art. 329e, al. 1

¹Chaque année de service, l’employeur accorde au travailleur jusqu’à l’âge de 30 ans révolus un congé-jeunesse représentant au plus et en tout deux semaines de travail, lorsque ce dernier se livre bénévolement à des activités de jeunesse extra-scolaires dans le domaine culturel ou social, en exerçant des fonctions de direction, d’encadrement ou de conseil, ou qu’il suit la formation et la formation continue nécessaires à l’exercice de ces activités.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

¹FF ....

²RS 220

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»