Rapport explicatif
Consultation 2024/94: Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaire) · 12 pages
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Berne, 28. mai 2025
Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires)
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture
de la procédure de consultation
BJ-D-21FF3401/142