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Consultation 2025/1: Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers · 2 pages
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Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 10
1Les réfugiés, les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire qui bénéficient de l’aide sociale peuvent être obligés à participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle; pour les personnes admises à titre provisoire, cette obligation peut prendre la forme d’une convention d’intégration.
Art. 14
2La convention-programme comporte notamment les objectifs stratégiques, les objectifs en matière de prestations et d’efficacité, les mesures d’encouragement de la première intégration, la contribution fournie par la Confédération ainsi que des indicateurs permettant d’évaluer le degré de réalisation des objectifs. La durée d’une convention-programme est de quatre ans; une durée plus courte peut être convenue dans des cas justifiés. Les conventions-programmes en cours peuvent être prolongées.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le … .
1 RS 142.205
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