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Consultation 2025/1: Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers · 2 pages
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Loi sur l’asile (LAsi)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi du 26 juin 1998 sur l’asile2 est modifiée comme suit:
Art. 75a Changement de canton pour les personnes exerçant une activité lucrative
1Lorsqu’une personne à protéger exerce une activité lucrative de durée indéterminée ou suit une formation professionnelle initiale dans un autre canton que celui de résidence, le SEM autorise un changement de canton:
a. si la personne ne perçoit des prestations de l’aide sociale ni pour elle ni pour les membres de sa famille, et
b. si les rapports de travail existent depuis au moins douze mois ou que l’horaire de travail ou le trajet pour se rendre au travail ne permettent pas d’exiger raisonnablement qu’elle reste dans son canton de résidence.
2Le changement n’est pas autorisé si la personne présente un motif de révocation au sens de l’art. 78.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1FF
2 RS 142.31
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