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Consultation 2025/1: Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers · 2 pages
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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration2 est modifiée comme suit:
Art. 21, al. 3, 1rephrase
3En dérogation à l’al. 1, un étranger qui possède un diplôme d’une haute école ou d’une école supérieure suisses ou qui a terminé un postdoctorat en Suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. …
Art. 53, al. 5
5Les autorités cantonales d’aide sociale annoncent au service public de l’emploi les réfugiés reconnus, personnes admises à titre provisoire et personnes à protéger qui sont sans emploi.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1FF
2 RS 142.20
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