Projet

Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹Le Conseil fédéral peut étendre partiellement ou totalement à l’Ukraine les mesures de coercition qu’il a prises à l'encontre de la Fédération de Russie en vertu de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)³, si le respect des obligations de neutralité du pays l'exige.

²S’il étend des mesures de coercition à l’Ukraine, les dispositions suivantes de la LEmb sont applicables :

a. les art. 3 à 8 LEmb concernant le contrôle, la protection des données et la collaboration entre autorités, ainsi que les voies de droit ;

b. les art. 9 à 14 LEmb concernant les dispositions pénales et mesures, en cas de violations:

1. des mesures de coercition prévues par la présente loi, dont la violation est déclarée punissable ;

2. des obligations de coopération prévues aux art. 3 et 4 LEmb.

Art. 2

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³ La présente loi a effet pendant dix ans à compter de son entrée en vigueur.

¹SR 101

²BBl …

3 SR 946.231

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