Accord sur le commerce numérique entre les États de l’AELE et Singapour
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente des avis et/ou du rapport de résultats · Ouverture 13 mai 2026 · Délai 3 septembre 2026 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2025/110
L’accord sur le commerce numérique facilite les échanges de services et de biens entre les États de l’AELE et Singapour. Il renforce la sécurité juridique dans des domaines pertinents pour le commerce numérique.