Rapport explicatif
Consultation 2025/110: Accord sur le commerce numérique entre les États de l’AELE et Singapour · 21 pages
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Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR
Berne, le 13 mai 2026
Accord entre les États de l’AELE et Singapour sur le commerce numérique
Rapport explicatif relatif à l’ouverture
de la procédure de consultation