Ordonnance sur la réquisition, ouverture de la procédure de consultation
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente des avis et/ou du rapport de résultats · Ouverture 1 avril 2026 · Délai 8 juillet 2026 · Groupement Défense (DDPS)
Fedlex · Consultation 2025/120
Les dispositions d’exécution de l’ordonnance sur la réquisition désignent les organes compétents de l’administration militaire et de l’armée et fixent leurs tâches.