Projet

Ordonnance sur la réquisition, l’exploitation militaire et les mesures de protection des installations militaires de télécommunication (Ordonnance sur la réquisition, ORéq)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 80, al. 6 et 7, 81, al. 6 et 7, 97, al. 5 et 6, 100a, al. 6 et 7, et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)¹,

arrête :

Section 1: Objet

Art. 1

¹ La présente ordonnance règle les mesures prévues aux art. 74, 80, 81, 97 et 100a LAAM.

² Elle règle notamment :

a. les conditions ;

b. les effets juridiques ;

c. les exceptions ;

d. l’indemnisation ;

e. la procédure ;

f. les organes compétents et leurs tâches, et

g. les devoirs et l’implication des personnes concernées.

Section 2: Dispositions communes

Art. 2 Condition générale

L’administration militaire et l’armée ne peuvent recourir aux mesures prévues aux art. 74, 80, 81, 97 et 100a LAAM que dans la mesure où leurs tâches l’exigent abso-

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1 RS 510.10