Projet

Loi fédérale Avant-projet sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles² est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1, phrase introductive

¹Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO y sont mentionnés uniquement par leur titre et par la référence à leur emplacement sur la plate-forme:

Art. 16 Version imprimée

Les textes du RO, du RS et de la FF publiés sur la plate-forme, à l’exception des textes contenant des données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données³, peuvent être obtenus sous forme imprimée.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹FF …

2 RS 170.512

3 RS 235.1

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»