Rapport explicatif
Consultation 2025/124: Modification de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) · 16 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Chancellerie fédérale ChF
Centre des publications officielles CPO
Berne, le 15. avril 2026
Modification de la loi sur les publications officielles
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture
de la procédure de consultation